Conditions générales de ventes et d'utilisateurs

1. DEFINITIONS

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Application SILAB : désigne l’interface applicative SILAB disponible sur le système d’exploitation Android uniquement et téléchargeable gratuitement depuis le Play Store d’Android. Cette application mobile communique avec la Plateforme SILAB.

 

Article : désigne un article des Conditions Générales de Vente.

 

Client : désigne, selon le contexte, le client de SILAB ou le client du partenaire de SILAB.

 

Compte Client : désigne le compte créé par SILAB pour chaque Client sur la Plateforme SILAB, étant précisé qu’un même Client peut avoir plusieurs Comptes Sites.

 

Compte Site : désigne le compte créé par SILAB pour chaque Site sur la Plateforme SILAB, et permettant au Client et/ou à l’Utilisateur d’entreposer les Données dans un espace dédié. Ainsi, un Client possédant plusieurs Sites disposera d’autant de Comptes Sites qu’il n’a de Sites.

 

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente et sa(ses) annexe(s).

 

Conditions Particulières : désigne les conditions particulières convenues entre SILAB et le Client et incluant notamment, le cas échéant, un devis et l’(les) Offre(s) SILAB.

 

Contrat : désigne le contrat signé entre Delta Vox et le Client, comprenant les Conditions Générales de Vente, les

Conditions Particulières (en ce compris le devis et la (les) Offre(s) SILAB) et leurs annexes respectives.

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Date d’Effet du Contrat : désigne toute date d’effet du Contrat convenue entre les Parties dans les Conditions Particulières.

 

Delta Vox : désigne Delta Vox SAS, société ayant son siège social situé au 6 villa de la musique 92 400 COURBEVOIE, immatriculée sous le numéro 849 290 291 000 38 (RCS de Nanterre), dûment représentée par M. Romain JUVIN, agissant en qualité de Président, et commercialisant la Solution SILAB.

 

Données : désigne les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données des Clients, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.

 

Offre(s) SILAB : désigne la(les) offre(s) et Services Associés décrits dans l’offre commerciale prévue dans les Conditions Particulières.

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Identifiants : désigne l’adresse email et le mot de passe de l’Utilisateur définis lors de l’inscription.

 

Informations Confidentielles : désigne, dans le cadre du Contrat toutes les informations, ou données de quelque nature que ce soit, orales, écrites, sous forme électronique ou sous quelque autre forme que ce soit, y compris, notamment, tous les mémos, notes, rapports, études, analyses, dessins, lettres, listings, tableaux, logiciels, disquettes, spécifications, chiffres, graphiques, enregistrements sonores, compilations, prévisions, données, copies, toutes réunions ou tous documents relatifs à l'activité, aux courants d'affaires, plans, projets ou opérations passés, présents ou futurs d'une des deux Parties auxquels l'autre Partie aura accès et ayant trait à l'objet du Contrat. Ces Informations Confidentielles sont susceptibles d'appartenir aussi bien à l'une des Parties qu'à une tierce personne (par exemple avec laquelle une des deux Parties serait en relation contractuelle) et peuvent être tant techniques, commerciales, contractuelles que financières ou autres. Elles sont protégées indépendamment de leur mode de transmission ou de divulgation.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations :

• qui étaient dans le domaine public à la date de leur divulgation ou communication, sans que cela ne résulte d'une violation de cet engagement, ou qui tomberont dans le domaine public ultérieurement, sans que l'une des Parties ne soit à l'origine de leur divulgation ;

• licitement reçues d'un tiers, sans restriction et sans que cela ne résulte d'une violation de cet engagement, dans la mesure où ce dernier n'a pas lui-même, rompu une obligation de confidentialité à l'égard d'une des deux Parties ;

• qui étaient en la possession de l'une ou l'autre des deux Parties de manière licite avant ou au moment de leur divulgation, charge à cette Partie d'en apporter la preuve.

 

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

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Parties : désigne SILAB, le Client, et/ou quand le contexte le requiert, l’Utilisateur.

 

Plateforme SILAB : désigne l’interface logicielle et les serveurs SILAB accessibles depuis un navigateur Internet, à l’aide d’une connexion Internet à l’adresse : app.silab.cloud.

Services Associés : désigne les services associés à la Plateforme SILAB et à l’Application SILAB décrits dans l’Offre SILAB.

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SILAB : la dénomination et le logo « SILAB » ont été déposés à titre de marque par Delta Vox à l’INPI N° 224884795 (Bulletin officiel de la propriété industrielle n°22/44 Vol. II du 4 novembre 2022).

Site : désigne un emplacement géographique regroupant les bâtiments d’un Client et disposant de la même adresse postale.

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Solution SILAB : désigne, selon le contexte : (i) la Plateforme SILAB, (ii) l’Application SILAB et/ou (iii) les Services Associés.

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Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, client, prestataire intervenant sur le site concerné, etc.) et bénéficiant d'un accès à la Solution SILAB en vertu des services souscrits par le Client, à condition que cette personne ne soit pas un concurrent direct ou indirect de SILAB.

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1. OBJET

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Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes des conditions applicables aux services souscrits par le Client, et notamment le droit d’accès et d’utilisation à la Solution SILAB.

Tout document signé par le Client auprès de SILAB (en ce compris, sans que cela ne soit une liste limitative, les Conditions Particulières) implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.

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Il est précisé que pour des raisons pratiques, Delta Vox pourra être désigné par l’appellation « SILAB » et inversement, dans le cadre des Conditions Générales de Vente, des Conditions Particulières, de tout autre document pertinent, et d’une manière générale dans toute relation entre les Parties.

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1. ENGAGEMENTS DES PARTIES

   1. Engagements de SILAB

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SILAB s’engage à mettre à disposition la Plateforme SILAB et l’Application SILAB et, le cas échéant, à fournir les Services Associés au Client dans les conditions prévues au Contrat et dans les règles de l’art.

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Les engagements souscrits par SILAB dans le cadre du Contrat sont une obligation de moyen.

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SILAB s’engage à traiter les Données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet du Contrat.

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SILAB s’efforcera d’offrir un accès à la Plateforme SILAB 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf dans certaines circonstances précisées au Contrat (notamment en cas d’indisponibilité de la Solution SILAB conformément à l’Article 8, de maintenance conformément à l’Article 10 et de force majeure conformément à l’Article 16.2).

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1. Engagements du Client

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Le Client s’engage à fournir au personnel, aux agents et éventuels sous-traitants de SILAB un libre accès aux installations, afin de réaliser les missions de SILAB dans des conditions adéquates.

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Le Client s'engage à mettre à la disposition de SILAB les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses missions dans le cadre du Contrat, et notamment le Client s'engage à :

• fournir à SILAB  tous les renseignements ou documents techniques propres aux installations, nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;

• établir et fournir à SILAB une liste exhaustive des points à contrôler sur les installations du site Concerné pour la bonne exécution du Contrat ;

• permettre à SILAB un accès en toute sécurité aux installations du site Concerné pendant les heures d'intervention de SILAB ;

• traiter respectueusement le matériel installé ou mis à disposition par SILAB, et s’engager à ce que ses prestataires, personnels et autres tiers entrant en contact avec ce matériel le soient également ;

• faire un usage exclusif de ce matériel et conforme à sa destination, et s’engager à ce que ses prestataires, personnels et autres tiers en fassent de même ; et

• prévenir immédiatement SILAB de tout évènement ou incident pouvant survenir et intéressant SILAB dans le cadre du Contrat.

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Le Client s’engage à faire en sorte que l’Utilisateur respecte les Conditions Générales de Vente au même titre que le Client, pour les dispositions pertinentes applicables.

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1. ABONNEMENTS

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L’accès à la Solution SILAB et, le cas échéant, les Services Associés, sont souscrits sous forme d’abonnements par Site, étant précisé que l’accès à la Solution SILAB est fonction du nombre de Sites spécifié dans les Conditions Particulières.

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Un abonnement par Site est souscrit pour une période définie dans les Conditions Particulières.

Des abonnements par Sites supplémentaires peuvent être ajoutés au cours d’une période d’abonnement, au même tarif que les abonnements déjà souscrits, au prorata de la durée d’abonnement restant à courir à la date de souscription de ces abonnements supplémentaires. Les abonnements par Site supplémentaires prennent fin à la même date que les abonnements par Sites déjà souscrits.

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Les abonnements par Sites sont réservés aux Sites désignés et un même abonnement ne peut être partagé entre ou utilisé par plusieurs Sites.

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Le nombre maximum d’Utilisateurs autorisés est fixé dans l’Offre SILAB, telle que prévue dans les Conditions Particulières.

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1. PAIEMENTS PONCTUELS

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Le cas échéant, en complément des abonnements décrits en Article 4, les développements spécifiques en lien avec la Solution SILAB et certains Services Associés pourront faire l’objet d’un paiement ponctuel par le Client à SILAB selon les modalités détaillées en Article 13.

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1. ACCES A LA SOLUTION SILAB

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L’accès à la Plateforme SILAB s’effectue depuis un navigateur Internet récent (Google Chrome, Microsoft Edge) à partir des ordinateurs, smartphones ou tablettes. Le site est accessible par les utilisateurs depuis l’adresse Internet sécurisée : https://app.silab.cloud, sauf autre adresse précisée dans les Conditions Particulières et/ou convenue entre les Parties.

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L’Utilisateur se connecte à la Plateforme SILAB en renseignant ses Identifiants.

L’authentification de l’Utilisateur sur l’Application SILAB s’effectue grâce au scan d’un QR Code individuel accessible dans les paramètres de l’Utilisateur depuis la Plateforme SILAB.

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Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès de la Solution SILAB aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution SILAB, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

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Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que par l’Utilisateur ou à l'initiative de SILAB. L’utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d'accès qui lui sont remis.

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Le Client s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par SILAB n'ait accès à la Solution SILAB. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès à la Solution SILAB. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne qu’un Utilisateur autorisé y accède, le Client en informera SILAB sans délai et le confirmera par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

​

SILAB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées aux interruptions du réseau chez le Client ou chez l’Utilisateur.

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1. DUREE DU CONTRAT

​

Le Contrat est conclu pour une durée telle que précisée dans les Conditions Particulières.

Il prend effet à la Date d’Effet du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, les trois derniers paragraphes de l’Article 6 (Accès à la Solution SILAB), le dernier paragraphe de l’Article 8 (Cas d’indisponibilité de la Solution SILAB), l’Article  13 (Conditions financières), l’Article 14 (Propriété intellectuelle), l’Article 15 (Confidentialité), l’Article 16 (Responsabilité – Force majeure) et l’Article 18 (Généralités), survivront à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit et continueront de produire leurs effets entre les Parties.

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1. CAS D’INDISPONIBILITE DE LA SOLUTION SILAB

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Le Client et l’Utilisateur sont avertis des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, SILAB ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution SILAB. SILAB n'est pas en mesure de garantir la continuité de la Solution SILAB, exécutée à distance via Internet, ce que le Client et l’Utilisateur reconnaissent.

SILAB s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser la Solution SILAB dans les conditions déterminées par les présentes.

La Solution SILAB peut être occasionnellement suspendue en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de SILAB. En cas d'interruption pour maintenance, SILAB s'engage à respecter la procédure des opérations décrite en Article 10 (MAINTENANCE) afin que le Client puisse être informé au mieux de l'interruption, et qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité.

​

SILAB ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client ou de l’Utilisateur.

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1. LICENCE D’UTILISATION

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SILAB concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme SILAB et de l’Application SILAB, pendant toute la durée de son abonnement et pour la France.

Le Client ne peut utiliser la Plateforme SILAB et l’Application SILAB que conformément à ses besoins et à la documentation. Ainsi, la licence relative à la Plateforme SILAB et à l’Application SILAB n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client (ou, le cas échéant, à l’Utilisateur) l’utilisation de la Solution SILAB, à l’exclusion de toute autre finalité.

​

Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme SILAB et l’Application SILAB à disposition de tiers (à l’exception d’un Utilisateur), et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décomposition, sans que cette liste ne soit limitative.

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1. MAINTENANCE

​

SILAB prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution SILAB.

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1. Maintenance corrective

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En cas d'anomalies bloquantes, la prise en charge du signalement intervient dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. SILAB s'efforce de corriger l'anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

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En cas d'anomalies semi-bloquantes, la prise en charge du signalement est effectuée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. SILAB s'efforce de corriger l'anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l'utilisation des fonctionnalités en cause dans les 5 jours ouvrés.

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En cas d'anomalies mineures, la prise en charge du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et SILAB propose la correction de l'anomalie mineure dans une nouvelle version de la Solution SILAB, qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

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SILAB n'est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• Refus du Client ou de l’Utilisateur de collaborer avec SILAB dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement

• Utilisation de la Solution SILAB de manière non conforme à sa destination, aux instructions reçues ou à sa documentation

• Modification non autorisée de la Solution SILAB par le Client, par l’Utilisateur ou par un tiers

• Manquement du Client ou de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente

• Utilisation de matériel incompatible avec la Solution SILAB

• Défaillance des réseaux de communications électroniques

• Implantation de tous progiciels, logiciels ou systèmes d'exploitation non compatibles avec la Solution SILAB

• Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage

• Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution SILAB.

Toutefois, SILAB pourra prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, aux tarifs de SILAB en vigueur à la date d’intervention.

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1. Maintenance évolutive

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Les corrections et évolutions de la Solution SILAB sont expressément soumises aux Conditions Générales de Vente et/ou, le cas échéant, aux Conditions Particulières.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre la Solution SILAB momentanément indisponible.

Le cas échéant, SILAB se réserve le droit de développer de nouvelles fonctionnalités postérieurement à la date d’effet des Conditions Particulières et/ou additionnelles par rapport aux modifications demandées par le Client. Ces fonctionnalités peuvent venir enrichir certaines Offres SILAB existantes sans frais ou faire l’objet d’une nouvelle Offre SILAB qui sera proposée au Client.

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1. MODALITES TECHNIQUES

   1. Assistance Technique

​

SILAB met à disposition du Client un service helpdesk incluant une gestion de tickets provenant des e-mails, une base de connaissances (FAQ) incluant un guide rapide d’utilisation.

L’assistance s’effectue par e-mail durant les heures ouvrées de 9h à 18h du lundi au vendredi. Deux versions sont disponibles en fonction de l’Offre SILAB choisie :

• Standard : réponse sous 7 jours ouvrés ;

• Prioritaire : réponse sous 3 jours ouvrés.

Les délais de réponse sont calculés à compter du lendemain de la réception par les équipes de SILAB de la demande du Client par e-mail.

Sur demande du Client et si l’Offre SILAB choisie le prévoit, une formation peut être dispensée pour chaque Client.

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1. Paramétrage de la Solution SILAB

​

La Solution SILAB est paramétrée par les équipes de SILAB pour le Client.

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Les étapes de paramétrage incluent :

• la création du Compte Client et des Comptes Sites sur la Plateforme ;

• l’importation de la liste des équipements dans la Solution SILAB, étant précisé que cette liste devra être fournie par le Client ou pourra être préparée par SILAB (sur option) ;

• la configuration du type de données (filtres, températures, etc.) et des contrôles (création de règles pour déterminer la fréquence des contrôles et les seuils à partir desquels les contrôles doivent être mis en place) ;

• l’importation dans la Solution SILAB des données historiques du Client ;

• l’invitation par email du (des) Utilisateur(s) chez le Client à rejoindre la Plateforme SILAB (activation via le lien reçu, compléter le profil).

• Livraison de la Plateforme SILAB

​

La livraison de la Plateforme SILAB aux Clients est considérée comme effective au moment de l’invitation par e-mail du (des) Utilisateur(s) chez le Client à valider la création de leur compte sur la Plateforme SILAB.

Tant que l’Utilisateur concerné n’a pas validé son compte, le statut de l’Utilisateur est défini comme « non vérifié ». Sur demande auprès des équipes de SILAB, il sera possible de relancer par e-mail, la demande de validation du compte.

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1. TRAITEMENT DES DONNÉES

​

Dans le cadre de la Solution SILAB, les Données sont stockées sur les serveurs de SILAB fournissant la Solution SILAB. Il peut s’agir de données à caractère personnel, voire de données sensibles.

Cette délocalisation des Données suppose de respecter leur confidentialité et de veiller à leur sécurité.

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1. Données

​

Les Clients sont et demeurent propriétaires de l’ensemble des Données qu’ils utilisent via la Solution SILAB.

Ces Données sont librement accessibles et téléchargeables depuis l’interface SILAB par les Utilisateurs.

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1. Transfert des Données vers des logiciels tiers

​

Les transferts de Données vers ou depuis des logiciels tiers ne sont autorisés que si l’Offre SILAB choisie le spécifie expressément.

​

Dans le cas où le Client ne bénéficie pas de l’option de transfert dans son Offre SILAB et souhaiterait transférer des Données vers/en dehors de la Plateforme SILAB vers/depuis un logiciel tiers, une demande de devis devra préalablement être transmise à SILAB.

​

1. Sécurité des Données

​

La Plateforme est hébergée sur OVH, SAS enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419 00045, et dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix (France).

​

L’intégralité du code et des Données sont stockés sur des serveurs français ou dans l’Union Européenne.

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1. Stockage des Données

Les Données sont disponibles pendant la durée du Contrat et pendant 10 ans maximum à compter de la Date d’Effet du Contrat, sauf en cas de résiliation du Contrat.

​

En cas de cessation de la relation contractuelle entre Delta Vox et le Client, le Client a la possibilité de récupérer l’ensemble de ses Données depuis l’interface SILAB jusqu’à la fin du Contrat. A compter de la fin du Contrat, les Données ne seront plus accessibles.

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1. CONDITIONS FINANCIERES

   1. Tarifs

​

Tout montant dû par le Client au profit de SILAB (en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, au titre d’un abonnement mentionné en Article 4, au titre d’un paiement ponctuel mentionné en Article 5 ou au titre d’un remboursement de frais mentionné en Article 13.5) est exprimé en euros, H.T. et se verra appliquer la TVA au taux applicable en vigueur au moment de la réception de la facture par le Client.

​

Les tarifs de SILAB sont valables pour une durée d’un (1) an à compter de la Date d’Effet du Contrat et seront révisés dans les conditions prévues à l’Article 13.4.

​

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

​

1. Paiement des échéances

​

Les montants dus par le Client au titre d’un abonnement mentionné en Article 4 sont facturés mensuellement en début de mois.

​

Les montants dus par le Client au titre des Services Associés autres que ceux en lien avec un abonnement mentionné en Article 4, ainsi que les montants dus par le Client au titre de développements spécifiques sont à effectuer d’avance.

​

Les remboursements de frais par le Client s’effectuent par virement bancaire sur le compte bancaire de SILAB dont les coordonnées auront été communiquées dans les Conditions Particulières, dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi par e-mail d’un justificatif par SILAB.

​

1. Défaut de paiement

​

En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au profit de SILAB à l’échéance prévue et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans un délai de huit (8) jours, SILAB pourra :

​

• facturer en sus des sommes dues, des intérêts de retard au taux égal à celui appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ ;

• résilier le Contrat de manière unilatérale à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception au Client (y compris pendant l’engagement ferme), sans préjudice des dommages et intérêts que SILAB pourrait réclamer.​

  1. Révision de prix

La révision de prix des abonnements tels que définis en Article 4 s’applique chaque année à la date anniversaire de la Date d’Effet du Contrat suivant la formule :

P1 = P0 x S1/S0, avec :

• P0 : montant initial des abonnements tels que définis en Article 4

• S0 : dernier indice Syntec connu à la Date d’Effet du Contrat

• P1 : montant révisé des abonnements tels que définis en Article 4

• S1 : dernier indice Syntec connu à la date anniversaire de la Date d’Effet du Contrat​

  1. Frais

​

Sauf lorsqu’il en est stipulé autrement, les tarifs de SILAB n’incluent pas les frais en lien avec la Solution SILAB (frais de déplacement, perte, vol, dégradation de matériel tels que mentionnés dans les Conditions Particulières, etc.).

​

A la demande du Client effectuée par e-mail, SILAB peut intervenir sur Site. Si tel est le cas, les frais seront donc en sus et feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire dans les conditions mentionnées en Article 13.2.

​

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

​

SILAB est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément en lien avec la Solution SILAB, en ce compris :

• les éléments applicatifs mis à disposition du Client ;

• les éléments informatiques (logiciel, matériel, code) mis à disposition, mis en œuvre ou développés dans le cadre du Contrat.

​

Le cas échéant, les développements et adaptations sur mesure de la Plateforme SILAB réalisés à la demande du Client sont la propriété exclusive de SILAB.

​

La mise à disposition de la Solution SILAB ne constitue en aucun cas une cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

​

Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Solution SILAB, ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

​

1. CONFIDENTIALITE

​

Chaque Partie, vis-à-vis des Informations Confidentielles qui leur auraient été confiées par l'autre Partie :

​

• s'interdit de divulguer, directement ou indirectement, ou d'utiliser hors du strict objet pour lequel elles lui ont été confiées tout ou partie des Informations Confidentielles par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie ;

• s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur divulgation aux tiers, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles.

​

Chacune des deux Parties s'engage à ne pas déposer à son nom, ni faire déposer au nom de tiers, de demande de titre de propriété industrielle sur les Informations Confidentielles ; et plus généralement ne pas revendiquer de droit de propriété intellectuelle sur les Informations Confidentielles qui constituent la propriété exclusive de l'autre Partie.

​

Chaque Partie reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses Informations Confidentielles.

​

1. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

   1. Responsabilité

​

SILAB dispose d’une assurance « Responsabilité Civile Prestataires de Services » afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

​

Cependant, SILAB ne pourra, en aucune circonstance, être tenu pour responsable, de manière directe ou indirecte, d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Solution SILAB et ce, quelle qu’en soit la cause. Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

​

En conséquence, SILAB ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages directs ou prévisibles, indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment sans que cette liste ne soit limitative :

​

• tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations au titre du Contrat ;

• la non-disponibilité ou d’un dysfonctionnement de la Solution SILAB et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée, y compris en cas de force majeure telle que prévue à l’Article 16.2 du Contrat ;

• les conséquences directes ou indirectes liées aux interruptions du réseau chez le Client ;

• la destruction accidentelle des Données par le Client, l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé à la Solution SILAB au moyen des Identifiants remis au Client.

​

Par ailleurs, SILAB a notamment vocation à assister le Client dans la mise en conformité avec ses obligations légales et réglementaires, sans pour autant se substituer au Client, qui restera lui-même responsable de la mise en conformité effective de ses Sites à ses obligations légales et réglementaires. La responsabilité de SILAB ne pourra être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations au titre de ses obligations légales et réglementaires.

​

Il est enfin rappelé que le Client (ou, le cas échéant, l’Utilisateur) reste responsable de l’interprétation des Données résultant de l’utilisation de la Solution SILAB.

Le présent Article est considéré comme essentiel et déterminant par SILAB qui n’aurait pas contracté sans celui-ci.

1. Force majeure

​

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre Partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption ou baisse de service l’opérateur de télécommunications ou du fournisseur d’électricité.

​

En cas de force majeure, la Partie concernée devra la notifier par écrit à l'autre Partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

​

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

​

1. RESILIATION

​

Le Client a la faculté de résilier le Contrat à la date d’anniversaire de la Date d’Effet du Contrat, sous réserve d’avoir donné un préavis à SILAB soixante (60) jours calendaires avant la date d’anniversaire de la Date d’Effet du Contrat.

Toute résiliation du Contrat par le Client en dehors de ces conditions fera l’objet d’une indemnité de résiliation correspondant à la totalité des sommes restants dues jusqu'à la date déterminée raisonnablement par SILAB.

SILAB a la faculté, en cas de circonstances exceptionnelles et sur justification fournie au Client, de résilier à tout moment le Contrat.

​

En cas de résiliation, le Client cessera d’utiliser tous Identifiants et codes d’accès à la Solution SILAB.

​

1. GENERALITES

   1. Assurance

​

Comme prévu en Article 16.1, SILAB dispose d’une assurance « Responsabilité Civile Prestataires de Services » afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

Le Client s’engage également à disposer d’une assurance de responsabilité civile afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité, notamment dans le cadre de l’utilisation de la Solution SILAB.

​

1. Garantie d’éviction

​

SILAB déclare et garantit :

• que la Solution SILAB développée est originale au sens du Code de la Propriété intellectuelle ;

• être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’offrir les Offres SILAB et Services Associés des présentes ;

• que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

​

• 1. Transmission du Contrat

      

Le Client ne pourra transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

​

Delta VOX ne pourra transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, sauf à une ou des sociétés qu'elle contrôle ou à une ou des personnes la contrôlant, auquel cas Delta VOX devra notifier une telle cession au Client dès que raisonnablement possible et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de réalisation de la cession de ses droits et obligations au titre du Contrat.

​

1. Sous-traitance

​

SILAB se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services Associés.

​

1. Modification du Contrat

​

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit et signé par les Parties.

​

1. Divisibilité des clauses

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La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

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1. Renonciation

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Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la Partie concernée.

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1. Notifications

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Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, toute notification dans le cadre du Contrat sera faite par écrit et si nécessaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à destination des Parties aux adresses indiquées en tête du présent Contrat.

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1. Droit applicable

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Le Contrat est soumis au droit français.

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1. Règlement des litiges

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En cas de difficulté et/ou de contestation relative à l’interprétation et l’exécution du Contrat survenant entre SILAB et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Nanterre qui sera seul compétent.

 

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